Intervention de Éric Coquerel

Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2018 à 15h00
Récépissé de contrôle d'identité — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Pourquoi le récépissé ? Il ne réglera pas tout, nous le savons. Mais toutes les associations, syndicats, personnalités qui nous ont aidés dans l'élaboration de notre proposition disent son importance. Il est important d'une part pour les personnes contrôlées, car il permettra de réagir en cas d'abus discriminatoire. Avec l'aide d'associations et d'élus, des personnes pourront, par exemple, contester le fait d'être contrôlées plusieurs fois par semaine, parfois par les mêmes policiers, sans que le motif soit jugé suffisant. On sait qu'il est difficile de porter plainte devant l'inspection générale de la police nationale – IGPN – mais devant elle comme devant la justice, le récépissé fera foi. C'est au fond un moyen de faire respecter l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Et pour la police, il sera l'occasion de s'interroger sur le motif du contrôle et de cesser de le banaliser : pourquoi contrôle-t-on cette personne ? En rapport avec quelle investigation ? Ce qui ne peut qu'améliorer l'efficacité de son travail.

L'article 1er de notre proposition de loi prévoit de modifier l'article 78-2 du code de procédure pénale, qui fait reposer sur des motifs « plausibles » le droit de procéder à un contrôle. Nous demandons que le contrôle réponde à des raisons « objectives et individualisées », parce qu'il ne peut pas découler d'un contexte global et qu'il doit être ordonné en raison de l'éventuelle implication, individuelle et directe, de la personne contrôlée dans une affaire.

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