Intervention de Laurence Vichnievsky

Les policiers incluent un ciblage statistique des personnes contrôlées dans leur travail quotidien, comme le font les agents des impôts avec telle ou telle profession, ou les services sociaux avec tel ou tel type de famille.

Les origines des fonctionnaires de police reflètent la diversité de la société française – il suffit d'entrer dans un commissariat pour s'en rendre compte, particulièrement dans les départements qui ont été évoqués. Ces hommes et ces femmes ne sont nullement animés par des préjugés discriminatoires mais par le souci de remplir, le plus efficacement possible, la mission qui leur a été confiée.

Enfin, le dispositif technique proposé, celui du récépissé, n'emporte pas la conviction. J'y vois, pour ma part, trois inconvénients.

Premier inconvénient, le dispositif n'est d'aucune utilité pratique pour la personne contrôlée, qui ne pourrait pas s'en prévaloir pour se soustraire à des contrôles ultérieurs, fussent-ils opérés le même jour – les auteurs de la proposition de loi en conviennent.

Deuxième inconvénient, le récépissé impose une charge supplémentaire plutôt lourde aux fonctionnaires de police, diminuant d'autant l'efficacité de leur intervention.

Troisième inconvénient, la mesure ne pourrait aboutir, dans le meilleur des cas, qu'à la constitution d'un fichier national rassemblant l'ensemble des données recueillies dans les récépissés individuels, lourd et coûteux dans sa mise en oeuvre.

De surcroît, un tel fichier n'aurait d'autre objet que l'établissement de statistiques ethniques sur les personnes contrôlées, ce qui serait contraire à nos traditions républicaines.

La proposition d'instaurer la délivrance d'un récépissé lors des contrôles d'identité, on l'a dit, n'est pas nouvelle : elle avait notamment été avancée par M. Hollande pendant la campagne présidentielle de 2012. Manuel Valls s'y est opposé deux fois, la première en septembre 2012 alors qu'il était ministre de l'intérieur, la seconde en 2015 en qualité de Premier ministre.

D'autre pistes ont été suivies alors : l'installation de caméras-piétons, la présence visible du matricule des agents, la mise en place de plates-formes informatiques dédiées aux plaignants, notamment par l'inspection générale de la police nationale, et, enfin, la rédaction d'un code de déontologie. Ces mesures ne sont d'ailleurs pas exclusives d'autres outils à imaginer.

En définitive, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui présente surtout des désavantages et propose des solutions contestables. Soyons vigilants, mes chers collègues : la critique récurrente de nos services de police, soupçonnés de pratiques discriminatoires à l'encontre des minorités ethniques, s'inscrit dans une entreprise plus vaste de dénigrement des institutions et de dénonciation de ce qui serait un « racisme d'État ». Cette approche n'est pas acceptable ; ne la laissons pas prospérer. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera la motion de rejet préalable de cette proposition de loi.