Intervention de Stéphane Peu

C'est la raison pour laquelle nous avons proposé la tenue d'une conférence des parties – COP – mondiale de la finance et de la fiscalité, à l'instar de celle qui existe pour la lutte contre le réchauffement climatique. Cette idée a été soutenue par le Conseil économique, social et environnemental en décembre 2016 et adoptée par l'Assemblée nationale le 2 février dernier. Il est urgent que la France prenne l'initiative de telles négociations.

En attendant, les textes que nous examinons aujourd'hui étaient l'occasion de supprimer le verrou de Bercy. Cette disposition, qui octroie à Bercy le privilège d'engager ou non des poursuites contre les exilés fiscaux, contrevient absolument au principe d'égalité, qui est au fondement de notre République. Le Sénat l'avait admis en votant la suppression de cette possibilité. Nous déplorons que la commission des lois de notre Assemblée soit revenue sur cette avancée pourtant indispensable à la régulation de la finance.

Rappelons que cette exception française permet aux tricheurs de s'acheter l'impunité, voire l'immunité, et encourage ainsi la fraude. Une fois encore, la délinquance en col blanc échappe au droit commun. Cette justice à deux vitesses, selon que l'on est riche ou pauvre, est incompréhensible et, pour tout dire, révoltante. Elle représente une cause majeure de la rupture de la confiance entre le peuple et l'action publique.

Enfin, plus largement, nous regrettons que les débats aient été verrouillés au sein de la commission des lois. Les députés de la majorité s'en sont tenus à la version du Gouvernement : ils ont rejeté tous les amendements du Sénat, balayant également tous ceux de l'opposition, et n'en ont proposé aucun.