Intervention de Muriel Pénicaud

Grâce à vous tous, la discussion parlementaire, menée parallèlement à une intense concertation avec les partenaires sociaux, a abouti au large accord trouvé en commission mixte paritaire mercredi dernier, ce dont nous pouvons collectivement nous féliciter.

Cet accord entérine le cadre que nous avons élaboré, via les ordonnances, sur le renforcement du dialogue social. Nous l'avons mis en place, comme nous nous y étions engagés devant nos concitoyens. Le sujet figurait déjà dans le programme du futur Président de la République, comme une réforme majeure du début du quinquennat.

Ce nouveau cadre juridique, empreint de pragmatisme, crée les conditions d'un dialogue social structuré, lisible, décentralisé, offrant plus d'agilité et de sécurité tant aux employeurs qu'aux salariés et à leurs représentants, qui seront des acteurs plus responsabilisés, davantage formés et mieux armés pour envisager l'avenir avec confiance et pour l'anticiper.

J'éprouve un seul regret, sans doute comme vous. Le dispositif mis en place en 2016 pour favoriser le dialogue social dans le secteur de la franchise a été supprimé – la loi l'exclut du champ de l'habilitation – à la faveur d'un amendement sénatorial. Cette décision va à contre-courant de la philosophie de la réforme, qui vise à renforcer le dialogue social sous toutes ses formes, en s'adaptant bien sûr aux différents contextes. Nous devrons donc travailler avec la profession à trouver une solution satisfaisante, alors que des négociations avaient été engagées par les partenaires sociaux du secteur.

Le vote auquel vous allez procéder dans quelques minutes marquera le passage définitif de la phase de construction de la loi à celle, tout aussi importante, de l'observation de son application et de son évaluation. Et c'est parce que cette nouvelle page est tout aussi importante que celle que nous allons refermer, que j'ai déjà confié à Sandrine Cazes, Jean-François Pilliard et Marcel Grignard, la mission d'évaluer avec les partenaires sociaux, de façon transparente et efficace, les effets de cette loi, à terme mais aussi dès maintenant, dans la dynamique de transformation qu'elle engage.

Leurs conclusions, ainsi que l'action des observatoires départementaux du dialogue social, heureusement rétablis par la CMP, et, dans une autre mesure, le calendrier de généralisation des accords majoritaires, que vous avez également rétabli en CMP, pourront ainsi alimenter vos travaux précieux de contrôle et d'évaluation de l'effet et de la mise en oeuvre de la loi.

Mais cette ratification est plus qu'une simple transition. C'est, comme l'écrit Goethe, un pas qui nous porte en avant. Oui, cette ratification donne l'élan, puisqu'elle traduit un double mouvement de confiance et de responsabilisation.

Ce sont d'ailleurs les principes qui ont guidé nos débats. Ce sont ceux sur lesquels repose la méthode des ordonnances, qui permet désormais, dans les entreprises, dans les branches, que tous les acteurs au plan national, chefs d'entreprise, salariés, délégués syndicaux, élus du personnel, notamment dans les TPE et les PME, axe prioritaire des ordonnances, puissent d'ores et déjà se saisir des opportunités offertes par la réforme, qui sont d'une ampleur inédite.