Intervention de Paula Forteza

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il nous semble que le texte que nous allons examiner repose sur un équilibre entre protection et innovation qui a longtemps manqué à notre droit national, même s'il s'inscrit dans la continuité d'évolutions récentes, notamment dans le cadre de la loi pour une République numérique. La protection des données personnelles ne doit pas conduire à restreindre trop fortement leur utilisation ou à engendrer des comportements de contournement des règles en vigueur. Au contraire, les données doivent être accessibles, nourrir l'innovation et améliorer la compétitivité des acteurs économiques. Sur ce point, le texte marque une avancée décisive, dont nous nous félicitons.

Mais nous devrons faire preuve de pédagogie et de conviction pour qu'un changement de mentalité et de pratique accompagne cette évolution juridique, pour que chaque individu soit conscient de ses droits et des recours qui lui sont offerts et que chaque responsable de traitement puisse agir en conformité avec ses obligations. Le rôle des autorités de contrôle, comme la CNIL, mais également de l'État et de tous les acteurs intéressés par cette matière – et nous sommes de plus en plus nombreux – , sera donc essentiel au cours des prochaines années pour expliquer, accompagner et assurer une intégration progressive des règles en vigueur.

Le législateur se doit de répondre à un impératif de clarification. Cette demande s'est fortement exprimée dans toutes nos auditions, qu'elles aient concerné des citoyens ou des entreprises. La mise en oeuvre des normes européennes constitue un important changement philosophique, pratique et administratif. C'est pourquoi, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, nous devons aussi avoir pour objectif la clarté et l'intelligibilité, pendant nos débats ce soir et demain.

Enfin, comme législateur, nous devons veiller à la lisibilité de la législation relative à la protection des données personnelles. Par voie d'ordonnance, un travail sera entrepris pour accentuer la lisibilité du texte, lequel est en l'état source de confusions pour la plupart des acteurs du secteur, en raison des multiples renvois et des superpositions des droits européen et nationaux en vigueur. Pour notre part, nous avons dès à présent lancé un site sur lequel figure un dossier législatif en ligne comprenant les liens hypertexte et les références qui permettent de naviguer plus facilement entre les différents textes. Vous pouvez les consulter dès à présent à l'adresse suivante : donnees-personnelles.parlement-ouvert. fr. Dans cette démarche d'expérimentation qui m'est chère autant qu'à mon équipe, nous testons aussi aujourd'hui un nouveau logiciel pour suivre les débats en séance, que vous pouvez consulter sur live.parlement-ouvert. fr. Vos retours seront précieux.

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