Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

C'est donc le principe de responsabilité qui est mis en oeuvre, avec des contreparties importantes en termes de sanctions : jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires ou 20 millions d'euros, bien loin des 150 000 euros maximum que la CNIL peut prononcer aujourd'hui.

La question de la protection des données personnelles des particuliers suscite bien évidemment aussi le débat. À cet égard, le consentement des mineurs est un vrai sujet : quinze ans est l'âge retenu en commission, mais le débat n'est pas clos – des amendements proposent dix-huit ans, d'autres treize ans. Nous verrons ce que donnera ce débat, qui traverse aussi la société – les adolescents, les jeunes plus largement, peuvent avoir des points de vue différents et, à n'en pas douter, il ne sera pas définitivement clos quand la loi elle-même sera adoptée. Au-delà des pouvoirs de la CNIL qu'il faut adapter en fonction de telle ou telle ligne directrice, je crois que ce texte est l'occasion d'ouvrir de nouveaux droits – je pense à l'action de groupe, dans la continuité et dans la complémentarité des droits élargis par la loi pour une République numérique, dite loi Lemaire.

En conclusion, au-delà de l'adoption de ce texte, qui ne fait pas de doute – même si j'ai bien entendu quelques voix dissonantes – , la prise en compte des données personnelles doit se poursuivre. C'est un droit fondamental, incontournable, un des éléments clefs de ces droits de l'homme et du citoyen que l'on appelle de la troisième, voire de la quatrième génération. Dès lors, oui : préservons la singularité de la protection des données en France, affirmée et réaffirmée avec force et conviction, notamment par la CNIL, et saluons cette institution qui, ces dernières années, a su prendre une place très particulière en Europe en matière de protection des données, et qui permet sans doute de promouvoir, à juste titre, un modèle français et européen auquel nous sommes attachés. Ce modèle doit exclure toute marchandisation poussée à l'extrême, …

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