Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Discussion générale

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure au nom de la commission des affaires européennes, mesdames et messieurs les députés, je répondrai en quelques mots aux propos tenus par les orateurs qui se sont exprimés lors la discussion générale.

Peut-être commencerai-je par reconnaître un désaccord substantiel avec M. Prud'homme sur les modalités même du règlement général sur la protection des données – RGPD. En effet, monsieur le député, vous contestez le changement de paradigme né du RGPD, alors que nous pensons, avec les autres États européens, que la responsabilisation des acteurs est un élément extrêmement puissant, qui permet de concilier la protection des données et la liberté laissée aux acteurs.

Vous dites par ailleurs que ce texte laisse le champ libre au marché de la collecte des données à but lucratif. Ce sentiment ne me semble pas conforme à la réalité, puisque le texte tend à protéger les libertés et les données personnelles, et qu'il organise cette protection.

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