Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Discussion générale

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur Peu, vous avez reconnu que le projet de loi apportait des avancées, mais vous refusez ce que vous nommez une méthode arbitraire de légiférer. Selon vous, l'habilitation qui sera soumise à votre vote empêche le Parlement de prendre ses responsabilités. Je vous rappelle que nous nous sommes engagés à opérer une codification à droit constant, en fonction des dispositions que vous adopterez dans le texte qui est soumis à votre approbation. Il s'agit d'une simple opération de légistique destinée à permettre la clarification du texte.

Vous avez regretté des manques ou des oublis. Vous avez notamment posé la question du consentement, en précisant, à la fin de votre propos, que la notion mériterait d'être approfondie. Plusieurs orateurs ont soulevé le problème. Je rappelle que le RGPD définit le consentement et que nous pouvons reprendre cette définition. La rapporteure formulera en ce sens une proposition que nous examinerons avec la plus grande attention. Nous convenons qu'il s'agit d'un point nodal, mais, entre les propositions du RGPD et les évolutions suggérées par la rapporteure, nous devrions trouver une solution satisfaisante.

Monsieur Rebeyrotte, vous êtes revenu sur plusieurs sujet que nous avions abordés en commission et c'est à peine si, à la tribune, vous avez eu le temps de poser quatre questions.

Vous demandez en premier lieu quels seront les nouveaux moyens de la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL. La CNIL a vu son plafond d'emplois s'élever, entre 2010 et 2017, de 140 à 198 emplois, de même qu'elle s'est vu attribuer des crédits supplémentaires. Mais peut-être n'est-ce pas ici le lieu d'en discuter : cela devra être débattu lors de l'examen du projet de loi de finances.

Vous posez aussi la question essentielle de l'accompagnement des entreprises. Comme vous le savez, différents dispositifs ont été prévus par le texte. Par ailleurs, la chancellerie comme la CNIL ont d'ores et déjà adopté une série de dispositions très concrètes pour communiquer avec les entreprises sur les nouvelles obligations qui leur seraient imposées. Nous espérons que l'ensemble de ces dispositifs constituera un accompagnement suffisant.

En troisième lieu, vous vous êtes interrogé sur le droit à l'oubli post mortem. Je vous rappelle que le règlement ne trouve pas à s'appliquer aux personnes décédées, comme le précisent les considérants 27 et 158, et que l'article 40-1 de la loi de 1978, modifié par la loi pour une République numérique, précise le régime applicable nationalement aux personnes décédées. L'article 40-1 prévoit ainsi que « Les droits ouverts à la présente section s'éteignent au décès de leur titulaire ».

La direction des affaires civiles et du sceau de mon ministère rédige actuellement un décret en vue de créer un registre unique d'enregistrement des références des directives générales relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ces données à caractère personnel après son décès et du tiers de confiance numérique. Nous espérons que ces dispositifs – mais il en existe d'autres – répondront à vos interrogations.

J'en viens à votre quatrième question – pardonnez-moi de répondre brièvement, je ne voudrais pas être trop longue. Il s'agissait des délais pour l'ordonnance. Celle-ci sera prise d'ici à la fin du mois d'octobre 2018. Comme je l'ai dit à l'instant, son seul objet est de clarifier la rédaction de la loi de 1978, sans modifier le fond du texte que vous allez voter. Il s'agit d'une simple réécriture.

Monsieur Gosselin, vous avez eu une très belle expression, en disant qu'après de longues années de travail, « le fruit est plutôt beau ». Sans verser dans la satisfaction abusive, j'avoue que l'enfant qui nous est présenté est ma foi plutôt bien tourné.

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