Intervention de Virginie Duby-Muller

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller :

Madame le président, madame le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, lors de la précédente législature, nous avions eu l'occasion d'examiner ce qui est devenu la loi pour une République numérique, votée le 7 octobre 2016. Elle portait plusieurs propositions pour la protection des données personnelles, sans pour autant couvrir l'ensemble du champ du règlement européen. Nous l'avions déjà dénoncé : de nombreux sujets clés étaient éludés ou traités de manière incohérente au regard de la réglementation européenne ; des mesures étaient en décalage, sinon en contradiction, avec le paquet européen.

Le présent projet de loi arrive donc à point nommé. Il marque un vrai changement de paradigme, en renforçant la sécurité des données personnelles de nos concitoyens et en responsabilisant les dirigeants. Vous l'aurez compris, nous en tirons un bilan positif, d'autant plus que nos discussions se déroulent dans un esprit de consensus, en bonne intelligence.

Cependant, j'appelle votre attention sur un vrai bémol, sur une occasion manquée : celle de l'innovation. Le RGPD prévoit en effet plus de cinquante possibilités pour les États membres d'assouplir certaines de leurs obligations. Parmi celles-ci figure la possibilité de favoriser le big data, en facilitant la mise en oeuvre des traitements des données à des fins statistiques.

Vous le savez, nous connaissons aujourd'hui un déluge de données, leur volume doublant tous les vingt-quatre mois. Faciliter leur analyse, chercher des corrélations inédites, favoriser l'émergence de services innovants, c'est l'enjeu du big data aujourd'hui, et c'est la condition de l'intelligence artificielle de demain. En renonçant à exploiter cette possibilité, le projet de loi risque de passer à côté de ce sujet, qui n'est pas seulement prospectif mais qui peut exercer un impact sur toute notre économie, et plus largement notre société.

Au vu des atouts de notre industrie et de notre école mathématique, ce choix serait regrettable. Cela risque aussi de donner une longueur d'avance à nos concurrents dans ce domaine. Nous devons donc prendre en compte le sujet dans sa globalité, en construisant des ponts entre l'innovation, la protection des données et le développement industriel. Sans revenir sur la protection apportée par le droit européen, il faut permettre à l'innovation d'être au rendez-vous.

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