Intervention de Yannick Favennec Becot

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec Becot :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays s'est toujours montré soucieux d'accompagner les évolutions en matière informatique, et aujourd'hui numérique, dans le respect des droits des personnes. Avec l'Allemagne, il a d'ailleurs été un précurseur en la matière.

Avec ce nouveau texte, la CNIL, autorité administrative indépendante, mais qui peut être qualifiée de juge de la conformité, va jouer un rôle encore plus essentiel dans la protection des données personnelles des personnes concernées, notamment parce que son pouvoir de sanction sera plus dissuasif grâce à l'augmentation de l'amende administrative qu'elle pourra infliger au responsable du traitement mais aussi au sous-traitant.

S'il me paraît indispensable de responsabiliser davantage les organisations publiques et privées de la donnée, en renforçant leurs obligations en matière de transparence et de respect des droits des personnes, je crois aussi important de permettre une action de groupe réparatrice des préjudices subis. En effet, il est temps de mettre un frein à la toute-puissance des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – qui font fructifier, sur le dos des personnes concernées, ce nouvel or noir qu'est la donnée, une matière première gratuite et inépuisable.

Il me paraît également majeur de s'assurer qu'aucune identification, directe ou indirecte, avérée ou potentielle, ne sera possible, tant pour les données à caractère personnel dans le domaine de la santé, lorsque le résultat d'un traitement sera rendu public, que dans le cadre de l'action des réutilisateurs des informations judiciaires publiques issues de l'open data. Nous devons en effet garantir aux personnes concernées que les algorithmes de justice prédictive, par exemple, n'évolueront pas vers des traitements qui permettront la réidentification des personnes concernées par les décisions de justice traitées.

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