Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Madame la députée, comme je l'ai dit au cours de la discussion générale, vous développez un point de vue radicalement opposé à celui que nous avons défendu dans ce texte. Il me semble que le rôle de la CNIL tel que vous souhaiteriez le voir défini est totalement différent de celui qui découle logiquement de la philosophie de ce texte, qui opère un basculement du contrôle a priori vers le contrôle a posteriori.

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