Intervention de Paula Forteza

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Un amendement de M. Rebeyrotte, allant dans le même sens, a été déposé. Il a un champ assez large et prévoit exactement ce que vous décrivez. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

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