Intervention de Paula Forteza

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Élargir le champ des règlements types à tous les domaines ne nous semble pas pertinent, surtout dans une logique consistant à flexibiliser l'accès aux données. Par ailleurs, s'agissant des données plus sensibles que sont les données biométriques, génétiques et de santé, nous avons poursuivi l'élargissement que vous évoquez. J'estime que nous sommes parvenus à un bon équilibre en commission. Avis défavorable.

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