Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je rappelle que le Gouvernement a écarté la possibilité, pour la CNIL, de prescrire des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé si celui-ci est mis en oeuvre pour le compte de l'État agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, dans la mesure où la situation de l'État diffère de celle dans laquelle se trouvent les autres opérateurs de traitement.

Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, les traitements de données comportant des données biométriques, génétiques et de santé sont soumis à une autorisation préalable de la CNIL sur le fondement des articles 26 et 27 de loi du 6 janvier 1978 s'ils sont mis en oeuvre pour le compte de l'État, et sur le fondement de l'article 25 sinon. Le principe de responsabilisation des responsables de traitement qui sous-tend le règlement européen amène à supprimer les formalités préalables à la mise en oeuvre de ces traitements sensibles pour les responsables autres que l'État.

Le projet de loi prévoit en contrepartie que la CNIL pourra prescrire des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour le traitement de ces données sensibles afin d'en encadrer l'utilisation. Un tel garde-fou reposant sur la CNIL nous semble inutile pour les traitements mis en oeuvre pour le compte de l'État, lesquels demeurent soumis à un avis préalable de la même CNIL.

Ainsi, celle-ci sera saisie pour avis avant toute mise en oeuvre d'un tel traitement et pourra préconiser toutes les mesures de sécurité qu'elle estime nécessaires pour encadrer strictement l'utilisation des données sensibles. Il n'est donc pas exact de soutenir que des fichiers tels que le fichier national automatisé des empreintes génétiques – FNAEG – ou le fichier des titres électroniques sécurisés – TES – pourraient désormais être créés sans cadrage de la CNIL. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement no 38 .

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