Intervention de Paula Forteza

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. La CNIL peut procéder à des contrôles a posteriori, pour lesquels elle dispose de pouvoirs d'enquête élargis et précisés : c'est encore une garantie de plus que celle de l'autorisation préalable.

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