Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

La CNIL doit exercer un large contrôle. Le contrôle a posteriori qui est envisagé n'est clairement pas satisfaisant. Nous pensons qu'il faut observer un principe de précaution dans ce domaine. La CNIL doit pouvoir se saisir du sujet sans que les prérogatives de puissance publique ne fassent l'objet d'une exception.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion