Intervention de Ugo Bernalicis

La CNIL doit exercer un large contrôle. Le contrôle a posteriori qui est envisagé n'est clairement pas satisfaisant. Nous pensons qu'il faut observer un principe de précaution dans ce domaine. La CNIL doit pouvoir se saisir du sujet sans que les prérogatives de puissance publique ne fassent l'objet d'une exception.