Intervention de Christine Hennion

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Hennion :

Avant de le soutenir, j'évoquerai brièvement l'amendement no 179 , tombé en raison de la nouvelle rédaction de l'alinéa 6 qui vient d'être adoptée. Il visait à favoriser l'innovation et rassurer les dirigeants de start-up et de petites entreprises innovantes, qui s'inquiètent de ne pas disposer d'un cadre d'expérimentation. La CNIL doit se concentrer sur ces petites entreprises et en faire sa priorité. Il importe qu'elle le fasse et qu'elle le fasse savoir.

L'amendement no 181 , comme plusieurs autres que j'ai déposés, porte sur la médiation. La CNIL a reçu l'an dernier 7 000 plaintes et n'a adressé que 25 mises en demeure. Elle a donc un exercice du droit assez souple, mais il serait bon d'écrire dans la loi que la CNIL met en oeuvre une certaine médiation. C'est l'objet de cet amendement, qui sera complété par deux autres que je présenterai ultérieurement.

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