Intervention de Paula Forteza

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

S'agissant de l'expérimentation, je partage votre préoccupation, mais le règlement européen ne nous laisse pas cette latitude. Nous avons néanmoins prévu des garanties pour les PME, qui peut-être seront applicables à ces start-up innovantes qui vous tiennent à coeur.

S'agissant de l'amendement no 181 , faire jouer à la CNIL un rôle de médiation pose problème. En effet, un tel rôle doit être exercé par un tiers ; or la CNIL participe à l'instruction de la plainte. Mener conjointement l'instruction et la médiation la placerait en situation d'être à la fois juge et partie. Nous ne pouvons donc pas être favorables à cet amendement, mais le serons peut-être à d'autres, relatifs à la sensibilisation à la médiation, que nous examinerons plus tard.

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