Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Madame Hennion, vous soulevez le sujet intéressant de la médiation. Néanmoins, tel qu'il est rédigé, votre amendement conduit à ce que la CNIL mène des actions de médiation. Or il ne semble pas possible qu'une autorité de contrôle mène des médiations dès lors qu'elle peut être amenée à prononcer des sanctions. Une médiation ne peut être menée que par un tiers indépendant, distinct de l'autorité de contrôle. Telle est sa nature même.

Il est primordial que le médiateur soit un tiers afin qu'il exerce la médiation avec efficacité et impartialité. C'est d'ailleurs ce que prévoit la directive de 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, applicable aux litiges transfrontaliers. La CNIL est compétente pour prononcer des sanctions à l'encontre des responsables de traitement de données et de leurs sous-traitants. Elle ne peut donc jouer le rôle de médiateur.

En outre, la situation évoquée dans l'exposé sommaire de l'amendement ressortit à la phase contradictoire entre la CNIL et les responsables de traitement de données. Cette phase, préalable à une éventuelle sanction, permet un échange entre les parties et peut par exemple amener le responsable de traitement à modifier son comportement et la CNIL à classer la plainte, ce qui ne s'apparente pas exactement à une médiation.

L'amendement me semble ainsi mener à une forme de confusion entre les deux phases. Nous y sommes donc défavorables. En revanche, comme l'a laissé entendre Mme la rapporteure, nous serons favorables à certains amendements relatifs à l'instauration d'un mécanisme de médiation que vous défendrez ultérieurement.

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