Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

En effet, les possibilités de saisine de la CNIL ont déjà été élargies en commission. Je suis favorable à l'amendement no 104 rectifié de M. Peu, parce que l'élargissement de la saisine aux présidents de groupes parlementaires est envisageable. En revanche, l'autre amendement est trop large : comme l'a expliqué Mme la rapporteure, la CNIL risquerait d'être noyée sous des saisines multiples. Avis défavorable à l'amendement no 40 .

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