Intervention de Loïc Prud'homme

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Prud'homme :

À nouveau, il s'agit d'une question de moyens. Vous limitez les possibilités de saisine parce que la CNIL ne pourra pas répondre aux demandes. C'est fort dommage. Le contrôle de la CNIL est nécessaire, et le fait que la sécurité des données personnelles des citoyens dépende d'une question de porte-monnaie est tout de même un grave problème.

Quant au fait que seuls les présidents de groupes puissent saisir la CNIL, je ferai observer qu'il y a des députés non inscrits : comment pourront-ils saisir la CNIL ? Et s'agissant du groupe La France insoumise, je pense que notre président le fera systématiquement quand nous lui demanderons. Cela ne changera donc rien à la question du manque de moyens.

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