Intervention de Stéphane Peu

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

La loi de 1978 autorise la CNIL à participer aux réunions d'instances internationales dans le domaine de la protection des données, mais uniquement à la demande du Premier ministre. Le projet de loi maintient cette disposition, alors que le nombre de réunions internationales de régulation a évidemment largement augmenté depuis 1978. D'après la CNIL elle-même, le texte actuel est insuffisant et inadapté à la fréquence des réunions.

Notre amendement vise donc à permettre à la CNIL de participer aux réunions internationales sans l'intervention systématique du Premier ministre.

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