Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je formulerai une demande de retrait. Votre proposition, qui est de permettre à la CNIL de saisir « toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions », est en effet satisfaite par l'article 15 de la loi du 20 janvier 2017, qui dispose que « Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de celle-ci ». En outre, la loi de 1978 prévoit déjà une saisine pour avis de l'ARCEP par la CNIL.

Ces raisons suffiraient, mais j'ajouterai que la notion d'« autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions » me paraît trop imprécise.

Je note enfin que la commission des lois a voté, à l'initiative de la rapporteure, un amendement qui permet à la CNIL d'établir des règlements types en concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés.

Voilà pourquoi je demande le retrait de ces amendements.

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