Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

La loi de janvier 2017 élargit les possibilités de saisine entre autorités administratives indépendantes – je rappelle au passage la place particulière de la CADA, la commission d'accès aux documents administratifs, auprès de la CNIL – mais cela ne vise justement que les autorités administratives indépendantes. Or, le Conseil national du numérique, indépendamment de ses soucis actuels, n'en est pas une, pas plus que la Commission supérieure du numérique et des postes.

Vous avez donc raison, mais partiellement. Puisqu'il semble que le rendez-vous avec la rapporteure ait été manqué – je le regrette mais je me suis fié, sans doute à tort, au compte rendu de la commission des lois, ou peut-être ai-je pris mes désirs pour des réalités… – je propose ce soir d'adopter cet amendement – ce qui est rentré ne prend plus l'eau ! – et de le parfaire lors de la navette parlementaire. J'aimerais que puisse être actée la capacité, somme toute raisonnable, de la CNIL à saisir d'autres instances.

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