Intervention de Paula Forteza

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'Assemblée nationale possède des moyens de contrôler l'application de la loi. Ainsi la commission des lois présentera-t-elle un rapport sur la mise en application de la loi afin d'évaluer l'impact de cette dernière.

En outre, une clause de revoyure est prévue dans le RGPD, dont la date est fixée au 25 mai 2020. Le Gouvernement et les États membres devront, avant cette date, transmettre des éléments d'évaluation à la Commission européenne. Nous souhaitons que l'Assemblée nationale soit associée à ce travail d'évaluation.

Pour ces raisons, avis défavorable.

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