Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 2

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je n'ajouterai pas grand-chose à ce que vient de dire Mme la rapporteure, y compris dans le teasing sur le futur amendement, que le Gouvernement soutiendra.

Pour ce qui s'attache à la délibération publique de la CNIL, j'émets un avis défavorable. Nous considérons que cet amendement porterait atteinte à la confidentialité des débats, et sans doute même à la protection de données personnelles, qui pourraient être ainsi rendues publiques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion