Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis.

Outre les arguments que vient de développer Mme la rapporteure, l'amendement subordonnerait les pouvoirs de contrôle de la CNIL à la possibilité d'informer réellement la personne concernée, une possibilité qui peut dans certains cas se révéler irréalisable. En témoigne l'article 14, paragraphe 5, du règlement, relatif aux dérogations aux informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée.

En outre, l'amendement donnerait lieu, en pratique, à l'information des personnes concernées sur les contrôles effectués par la CNIL, alors même que de nombreuses organisations et entreprises souhaitent que soit préservée la confidentialité des contrôles avant qu'une sanction ne soit prise.

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