Intervention de Jean-Louis Masson

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

L'article 90 du RGPD permet de ne plus rendre le secret professionnel opposable aux agents des autorités de contrôle nationales. Toutefois, le projet de loi ne peut reprendre cette obligation pour en faire une spécificité française. Aussi une harmonisation des règles dans les États membres est-elle requise, notamment pour éviter que les autorités ne se transmettent des informations dans le cadre des procédures de coopération. Faute d'une telle harmonisation, la levée du secret professionnel doit être supprimée. Tel est le sens de cet amendement.

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