Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de celui que je viens de défendre. Je ne m'attends donc pas à ce qu'il reçoive un avis favorable, mais je vais tout de même le présenter.

Les informations relatives à l'état de santé physique et psychique d'un patient sont considérées par la loi comme des données sensibles ; cela tombe sous le sens, tant elles sont personnelles.

Pour les protéger, leur traitement est soumis à des conditions particulières, définies par la loi Informatique et libertés et par le code de la santé publique. Ce dernier dispose très précisément que « toute personne prise en charge par un professionnel [ou] un établissement [de santé] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Les professionnels de santé et ceux qui interviennent dans le système de santé sont soumis au secret médical, comme pour sanctuariser des informations qui comptent parmi les plus intimes concernant une personne. La protection de ces données est censée être si fondamentale que les négligences en la matière sont considérées comme des atteintes graves à l'exigence de protection de la vie privée des personnes et que leurs auteurs encourent des sanctions pénales allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, la violation du secret médical étant quant à elle punie d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

C'est dire combien la question mérite notre attention. À l'heure du tout numérique, tout va très vite et tout peut aussi nous échapper très vite. Il convient donc de faire preuve d'une très grande vigilance en matière de données médicales et de permettre aux patients de garder le contrôle de ces informations.

Voilà pourquoi il me semble important de préciser que le secret médical ne peut être levé qu'à condition qu'un médecin soit présent, bien sûr, mais aussi et surtout que la personne concernée ait exprimé son consentement.

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