Intervention de Raphaël Schellenberger

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Je suis un peu surpris de votre réponse, madame la rapporteure. Vous justifiez le fait de rompre avec une tradition en droit français en matière d'organisation de la santé par le risque éventuel que les données soient un jour piratées et rendues librement disponibles sur l'internet. Mais notre travail de législateur et le rôle de l'État consistent à protéger les personnes de ce risque, non à instaurer des règles qui le minimisent en créant une faille dans le système juridique ! Vous mettez à mal une certaine conception du secret médical en invoquant le risque que des fichiers tombent malencontreusement entre telles ou telles mains. En raisonnant ainsi, on peut aussi mettre à disposition des codes touchant la sécurité intérieure pour éviter qu'un jour le système informatique de l'État soit piraté ! Je ne comprends pas du tout votre logique.

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