Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ce débat est, à mon sens, extrêmement sérieux. Vous avez d'ailleurs utilisé, monsieur le député, l'expression de « pierre angulaire » à propos du secret médical, ce qui fait montre d'un souci, tout à fait légitime, que nous partageons. Actuellement déjà, un médecin peut exercer un contrôle pour la CNIL. Ce qui est prévu, dans le nouveau système, c'est qu'un agent de la CNIL, sous le contrôle d'un médecin, fera ce qui est nécessaire. L'avis du Conseil d'État montre que toutes les garanties ont été prises. Sans vouloir nier la sensibilité du problème que vous soulevez, il me semble que les équilibres ont été respectés et les garanties prises. Cela devrait nous rassurer sur ce sujet.

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