Intervention de Jean-Louis Masson

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

Aux termes actuels de la loi Informatique et libertés, la CNIL a la possibilité de communiquer sur les contrôles qu'elle effectue. Or, dans le cadre de ces procédures de contrôle et d'instruction, il est important que le nom des entreprises faisant l'objet d'une telle procédure ne soit pas cité avant qu'une quelconque sanction devenue définitive ne soit prononcée à leur encontre.

En effet, la publicité d'un contrôle à l'encontre d'une entreprise laisse présumer de la non-conformité de ses traitements de données personnelles dans l'esprit du client, alors que la confiance est un élément fondamental dans les relations entre individus et entreprises. Dès lors, il est nécessaire que la confidentialité de ces procédures soit assurée au niveau de l'enquête, tel le secret de l'instruction dans les enquêtes pénales, afin de ne pas porter atteinte prématurément et inutilement à l'image des entreprises contrôlées.

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