Intervention de Loïc Kervran

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Kervran :

Je voudrais continuer à vous rassurer. Les données contenues dans ces fichiers sont contrôlées ex ante, la CNCTR contrôlant les techniques de renseignement utilisées, et ex post, puisqu'on vérifie que les recommandations de la CNCTR ont bien été respectées au moment de la collecte. Si on prend un peu de champ, le groupement interministériel de contrôle, qu'on n'a pas évoqué, effectue également un contrôle en apportant des garanties sur les données personnelles qui ont par exemple été collectées à l'occasion d'une interception téléphonique. La CNIL donne un avis préalable sur le fichier en question et dispose d'un droit d'accès indirect – tout un environnement qui donne un certain confort. On se heurte également à d'autres difficultés : d'abord, nos partenaires étrangers ne partagent l'information avec nous qu'à la condition qu'elle ne soit pas ensuite diffusée sans leur contrôle. Il est sans doute difficile aussi de définir précisément la collaboration entre les deux autorités administratives indépendantes que sont la CNCTR et la CNIL, et ses modalités pratiques.

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