Intervention de Loïc Prud'homme

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Prud'homme :

Avec cet amendement, la France insoumise se veut une nouvelle fois force de proposition. Nous désirons créer un système de contrôle social et citoyen de l'effectivité des missions d'inspection et de contrôle réalisées par la CNIL. La commission que nous proposons de mettre en place sera non permanente, composée de dix députés, dix sénateurs, dix experts et dix citoyens tirés au sort sur la base du volontariat. Les parlementaires seront représentatifs des groupes politiques, avec une prime aux groupes d'opposition et minoritaires. Les experts seront nommés à la discrétion du Gouvernement. Cette instance hétérogène permettra de renforcer la responsabilisation de tous les acteurs de l'action publique. Souvent, la mise en oeuvre des politiques publiques souffre d'un décalage avec la volonté initiale exprimée par les décideurs. L'outil que nous proposons de créer garantira une reconnexion entre la population et les institutions publiques. L'effet immédiat sera la légitimation de la CNIL et la réduction de l'écart entre objectifs et résultats. Précisons que cette commission n'aura pas un rôle passif : elle bénéficiera d'un pouvoir d'injonction pour donner des instructions générales aux services de la CNIL ; elle pourra également auditionner des agents de terrain afin d'être au fait des réalités. Deux ans après la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement afin d'évaluer l'efficacité de cette commission de contrôle social et citoyen. Je vous invite à voter cet amendement.

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