Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

L'alinéa 7 de cet article dispose que la CNIL sera amenée à coopérer avec les autorités de contrôle des autres États membres de l'Union européenne. Ce sera l'assurance, pour les utilisateurs européens, que leurs données seront protégées en Europe et dans le monde, car les règles de protection des données s'appliqueront à tous, entreprises comme particuliers. Dans un monde où les frontières s'atténuent, où la guerre économique est une réalité, où les données personnelles représentent une manne financière, il est important de s'armer. C'est pourquoi j'aimerais énoncer, à l'article 5, un principe de précaution en rappelant que la coopération entre les CNIL des différents pays ne doit aboutir à aucune ingérence en France d'autres pays soumis au règlement européen sur la protection des données personnelles.

Vous me direz que l'article 15 en traite déjà puisque les données qui représentent un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique ne seront pas divulguées. Certes, mais je voudrais ajouter ce principe de précaution dans l'article 5, particulièrement depuis que j'ai lu l'intervention de M. Alexandre Laurent à l'occasion du premier forum parlementaire de l'intelligence artificielle. Il disait : « Il faut faire attention quand nous légiférons. Le règlement [sur la protection des données] et les règlements européens qui arrivent sont en réalité un Munich numérique. Nous donnons un monopole pour très longtemps aux géants californiens et chinois. () Nous sommes complètement bisounours. » Je n'ai nullement envie d'être un bisounours dans un monde qui ne l'est pas ; alors pour protéger efficacement l'indépendance et la souveraineté de la France, il est important que le principe de non-ingérence figure noir sur blanc dans ce projet de loi.

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