Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 5

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Madame Ménard, j'émets également un avis défavorable à votre amendement. Le règlement a prévu un mécanisme très complet de coopération entre les différentes autorités de contrôle. Telle qu'elle est définie, la coopération ne pourra donner lieu à l'intervention des États membres ; en effet, l'article 52 du RGPD pose clairement le principe d'indépendance des autorités de contrôle. Par ailleurs, l'article 5 du projet de loi a délimité les opérations de contrôle de manière très précise, dès lors que les agents de la CNIL sont présents aux côtés des membres et agents des autres autorités de contrôle, en cas de contrôle conjoint.

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, c'est également le président de la CNIL qui habilite les membres ou agents des autres autorités de contrôle à faire usage des pouvoirs de vérification et d'enquête. Enfin, ces derniers ne peuvent agir que sous l'autorité du président de la CNIL. Il me semble que toutes les garanties sont données ; j'émets donc un avis défavorable à votre amendement.

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