Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

La décision d'autoriser un agent public d'un autre État membre de l'Union européenne à participer à des enquêtes conjointes en France ne doit pas relever du fait du prince, c'est-à-dire du seul président de la CNIL, mais de la CNIL en formation plénière. Nous ne sommes pas opposés à des coopérations au sein de l'Union européenne en la matière mais nous pensons qu'il est plus prudent de le décider de manière collégiale, plutôt que de s'en remettre au bon vouloir d'un seul individu, fût-ce le président de la CNIL.

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