Intervention de Paula Forteza

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous en avons déjà discuté en commission, laquelle a rejeté cet amendement. Ces opérations devant être mises en place très rapidement et la CNIL ayant déjà indiqué qu'elle participerait régulièrement à ce genre d'activités du fait de son leadership dans le groupe G 29, l'avis est défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion