Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 5

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le fait que le président de la CNIL habilite les agents des autorités de contrôle étrangères dans le cadre de la procédure de coopération apparaît suffisant. Il convient de souligner que, dans le cadre de la procédure de coopération instituée par le règlement, c'est l'autorité de contrôle étrangère qui propose les agents pouvant être habilités à assister les membres et les agents de la CNIL. Par conséquent, mobiliser l'ensemble de la formation plénière est inutile pour cette habilitation.

Le Gouvernement a été suivi sur ce point par le Conseil d'État, qui a estimé que les garanties étaient suffisantes en la matière – je ne vous donne pas lecture de son avis. J'émets un avis défavorable.

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