Intervention de Michel Larive

Le présent amendement vise à sécuriser le dispositif octroyant à la CNIL la capacité d'établir des sanctions pécuniaires. Alors que la CNIL avait jusqu'à présent un rôle d'autorisation, elle devrait désormais se concentrer sur un nouveau rôle coercitif. L'octroi d'un pouvoir de sanction doit être accompagné d'un strict encadrement des motifs légaux de la sanction, afin d'assurer une protection optimale des libertés fondamentales de tous et toutes.

Nous sommes favorables à l'établissement d'un barème de sanctions, de critères de modulation ou de grilles d'astreinte transparentes, selon divers facteurs : le nombre de personnes touchées, les types de données violées, la durée de violation des règles, les conséquences diverses sur la vie des gens, l'économie nationale, la santé des entreprises, etc.

Cet outil permettra une meilleure évaluation du sens et du fondement de la sanction par la CNIL mais aussi une information à destination aussi bien des organes juridictionnels que des citoyens et citoyennes. Je vous demande donc de bien vouloir voter cet amendement.