Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 6

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cet amendement prévoit que le président de la CNIL doit informer la personne concernée du non-respect des obligations résultant du règlement par le responsable de traitement avant saisine de la formation restreinte aux fins de prononcer une mesure correctrice. Cette obligation nous paraît disproportionnée ; elle excède en tout cas le droit d'information de la personne concernée prévu aux articles 13 et 14 du règlement.

En revanche, l'article 34 du règlement prévoit une obligation pour le responsable de traitement de communiquer à la personne concernée toute violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de la personne physique. Il s'agit du cas où la violation risque de causer aux personnes physiques concernées des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, tel qu'une perte de contrôle sur leurs données à caractère personnel, la limitation de leurs droits, etc.

L'obligation souhaitée par les auteurs de l'amendement n'est pas non plus prévue au titre des missions de l'autorité de contrôle. En revanche, la CNIL, si elle est saisie d'une réclamation d'une personne physique concernant le traitement de ces données, devra bien évidemment informer l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment s'il y a un complément d'enquête.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'étendre l'information systématique de la personne concernée en cas de méconnaissance du règlement et de la loi par le responsable du traitement. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.

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