Intervention de Thibault Bazin

L'article 6 du présent projet de loi énonce les sanctions prises par la CNIL en cas de méconnaissance par le responsable de traitement ou le sous-traitant de ses obligations découlant du règlement ou de la loi. Il prévoit notamment une injonction, éventuellement assortie d'une astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par jour. Or, si le règlement européen prévoit bien une injonction, il ne prévoit pas d'astreinte.

Par ailleurs, le seuil des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par la CNIL a été considérablement relevé, puisqu'il peut atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial d'une entreprise. Dès lors, l'ajout d'une sanction pécuniaire supplémentaire sous forme d'astreinte paraît excessif ; elle constituerait une spécificité française pouvant nuire à l'attractivité de la France et dissuader les entreprises de s'y installer. Tel est le sens de cet amendement.