Intervention de Danièle Obono

Le présent amendement vise à privilégier les droits et libertés sur la raison d'État. Nous proposons de supprimer l'exception suivante, qui nous apparaît tout à fait injustifiée : « À l'exception des traitements qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense ou de ceux relevant du chapitre XIII [ de la loi du 6 janvier 1978 ] ». De notre point de vue, cette exception ne se justifie pas. Nous pensons donc qu'il faut la supprimer et, par conséquent, supprimer l'alinéa 8 qui en fait mention.