Intervention de Paula Forteza

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous essayons de trouver l'équilibre entre les uns qui voudraient supprimer ou alléger les sanctions, et les autres qui voudraient les renforcer. Elles ont déjà été nettement alourdies. Je rappelle qu'elles étaient jusqu'à maintenant de 150 000 euros au maximum, et que l'on passe ici à 20 millions d'euros. L'échelle des sanctions s'est beaucoup élargie. L'avis est donc défavorable.

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