Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Nous avons acté que nous sommes en désaccord sur la logique du texte. Soit. Mais à partir du moment où c'est votre logique du contrôle a posteriori qui prévaut, je pense que notre amendement devrait faire consensus. Je rappelle qu'on parle de géants du numérique pour lesquels le niveau des sanctions que propose ce texte ne représente quasiment rien – une goutte d'eau dans l'océan de leurs profits ! De surcroît, il s'agirait de récidive, donc d'entreprises qui ont déjà commis des infractions portant, cela a été dit et redit, sur des données sensibles. C'est une question de liberté d'exercer un droit démocratique, mais aussi une question financière.

Nous proposons ici que le texte fasse clairement état de la proportionnalité de la sanction. Si le champ d'intervention de la CNIL est réduit au seul contrôle a posteriori, au moins que sa sanction soit un tantinet dissuasive ! Or l'échelle des sanctions que vous proposez ne le sera absolument pas pour des géants du numérique, et il y aura du coup un déséquilibre entre les capacités de ces entreprises, très puissantes financièrement, à anticiper la sanction et à récidiver à l'envi, et celles des petites entreprises qui seront désavantagées de ce point de vue. C'est une question d'égalité entre les entreprises et, je le répète, de protection de données importantes.

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