Intervention de Joël Giraud

Lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, nous avons d'ailleurs modifié le dispositif initial afin de favoriser la prise en compte des spécificités des différents territoires. Le texte définitif adopté par le Parlement garantit désormais une certaine souplesse – c'était, là aussi, une attente des collectivités. Aussi, la contractualisation me semble être un outil intelligent de maîtrise de la dépense publique locale.

Monsieur le premier président, votre rapport est riche, car il va au-delà de ce point de situation sur les finances publiques. Il illustre la diversité des travaux de la Cour des comptes et la variété des thèmes abordés. Ainsi, vous analysez des politiques publiques du quotidien comme la politique vaccinale, la régulation des activités privées de sécurité ou la mise en place des compteurs communicants Linky.

Vous appelez à un renforcement de la régulation des activités privées de sécurité, via le CNAPS, afin de garantir la moralité et l'aptitude professionnelle des agents privés de sécurité. Vous relevez des risques élevés de fraude, des contrôles disciplinaires lacunaires et des manquements déontologiques. Le message est clair : il faudra renforcer sérieusement la régulation de ce secteur dynamique représentant un enjeu de sécurité publique.

Quant à la politique vaccinale et à la mise en place des compteurs Linky, elles sont des exemples marquants de politiques publiques nécessitant une amélioration de l'information et de la communication afin d'accroître la confiance de nos concitoyens à leur égard.

Vous traitez également des transactions et des remises en matière fiscale, livrant au passage, si besoin était, des données qui justifient la reforme de la taxe d'habitation.

Vous abordez le sujet de la sortie des emprunts à risque des collectivités locales. Sur ce point, vous soulignez le coût pour les finances publiques de 3 milliards d'euros, dont près de 1 milliard pour l'État et 2 milliards pour les collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés. Ces chiffres reflètent les dysfonctionnements et les responsabilités des acteurs à l'origine de la crise. Toutefois, la sortie des collectivités des emprunts à risque a été une réussite et il faut saluer l'action du fonds de soutien. Le renforcement de l'encadrement des modalités d'emprunt des collectivités territoriales devrait empêcher la reconstitution d'un stock d'encours sensibles.

S'agissant des collectivités territoriales, on peut relever dans vos observations et recommandations un fil conducteur : vous préconisez un renforcement du rôle de l'intercommunalité. Cette idée est mise en avant, par exemple, pour l'alimentation en eau potable de la métropole du Grand Paris – vous touchez là à l'un des multiples problèmes de cohérence liés à la délimitation territoriale de Paris – , la gestion des piscines, la compétence « tourisme » et les stations de ski. Cela donnera lieu à de nouvelles réflexions.

S'agissant de l'État, vous appelez à amplifier sa modernisation numérique et à « faire progressivement du numérique le mode d'accès de droit commun aux démarches administratives ». Cette démarche contribuerait à une transformation de l'État au travers du numérique. Cette logique est notamment au coeur du programme « Action publique 2022 » lancé par le Gouvernement, qui vise un objectif de 100 % de services publics dématérialisés à l'horizon 2022.

Par ailleurs, la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes est l'occasion de faire un bilan de la mise en oeuvre des recommandations de la Cour. L'indicateur de suivi montre que des progrès notables ont été réalisés : les 1 647 recommandations de la Cour ont été mises en oeuvre à hauteur de 72,7 % en 2017, soit une progression de plus de 10 points de pourcentage par rapport aux résultats de 2013.

Dans votre rapport, vous mettez en avant deux politiques publiques pour lesquelles vous constatez des progrès dans la mise en oeuvre des recommandations : les aides pour l'électrification rurale et le fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Vous insistez aussi sur les recommandations visant sept politiques publiques diverses telles que les contrats aidés, la gestion des amendes de circulation ou la dette des hôpitaux. Enfin, vous nous alertez sur trois points précis, sur lesquels je me concentrerai : les aides à la presse, les relations entre l'État et le mouvement sportif, et les stations de ski des Alpes du Nord face au réchauffement climatique – un sujet qui m'est cher, vous le comprendrez.