Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Après l'article 6

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur le député, j'irai dans le même sens que Mme la rapporteure. Une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui remonte à 1973, indique très précisément que le fait pour une loi nationale de se borner à recopier un règlement conduit à priver ce dernier d'effet direct. Je ne peux que vous confirmer cette interdiction. Avis défavorable, donc.

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