Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 24 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Discussion générale commune

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

… et très denses s'agissant de l'inéligibilité, des collaborateurs parlementaires, de l'exercice du mandat parlementaire, des conflits d'intérêts et du financement de la vie politique. Il me semble que l'on ne peut décidément pas parler de vacuité à propos de ces textes.

La dernière observation que je voudrais faire au regard des propos que vous avez tenus porte sur l'expression « deux poids, deux mesures », employée par M. Gosselin. M. Zumkeller a également parlé de simples lois d'ajustement. Je ne pense pas que ce soit le cas. Ce sont au contraire des lois d'affermissement que nous proposons, puisque d'autres textes existaient déjà.

Évoquant deux poids, deux mesures, vous avez insisté sur le fait qu'il y aurait deux appréciations différentes, l'une pour les parlementaires et l'autre pour les membres du Gouvernement. Comme je vous l'ai dit, nous ne sommes pas dans la même position.

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