Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 24 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Discussion générale commune

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Pour autant, je tiens à le repréciser ici, un certain nombre de dispositions sont prévues, ou ont été prévues par d'autres textes, pour les membres de l'exécutif. Je vous rappelle qu'avant la nomination des ministres, leur situation fiscale et leur casier judiciaire sont vérifiés, …

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