Intervention de Albane Gaillot

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlbane Gaillot, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :

J'estime comme vous, chère collègue, qu'un cadre protecteur est nécessaire. Néanmoins, le RGPD et le présent projet de loi en prévoient un, notamment en étendant le champ d'interdiction de traitement des données sensibles et en responsabilisant les entreprises, qu'ils obligent à recueillir le consentement explicite et éclairé des intéressés avant toute collecte de données.

Par ailleurs, le projet de loi instaure un droit à l'oubli, un droit à la portabilité et un droit à la rectification. Ainsi, il fait du citoyen non plus un simple consommateur mais plutôt un « consommacteur », acteur de ses données.

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